Question: QUESTION 8 (8 POINTS) En auil 2017, Alice, Ben: Christine, et Dany ont cr ensemble l'entreprise Fleuriste Iris, SENC La dclaratlon d'lmmatriculation a t


QUESTION 8 (8 POINTS) En auil 2017, Alice, Ben: Christine, et Dany ont cr ensemble l'entreprise Fleuriste Iris, SENC La dclaratlon d'lmmatriculation a t produite conformment la 101 sur la publicit lgale. Le contrat de socit a t fait par crit. Le contrat de socit stipule de plus que seul Ben a le pouvoir d'administrer la socit_ Tous les autres assocts sont exclus de l'admimstratiom Le 2 septembre 2018: l'insu de ses associs, Christine a achet au nom de la socit Fleuriste Iris, SENC des fleurs de la socit par actions Fleurs Artmis Inc pour une somme de 10 0005. Les fleurs achetes sont des espces rares et Christine voulait vraiment que son entreprise soit la premire les offrir ses clients. Le 3 septembre 2018, Ben a aussi a achet au nom de la socit Fleuriste Iris, SENC des fleurs pour une somme de 15 OOOS auprs de leur fournisseur Bgonia Ambrosia Inc. . Le 24 septembre 2018: Ben prtend que l'entente intervenue entre Christine et Artmis Inc. a t faite sans son accord et de ce fait: la socit n'estpas lie par ce contrat 1) On vous mentionne dans les faits que La dclaration d'immatriculatlon a t produite conformment la loi sur la publicit lgale. Que se passe-t-il lorsque la dclaration n'est uite dans les dlais prlus par la loi sur la publicit lgale.
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