Mlanie a emprunt la somme de 25 000$ sa banque au taux de 3,5% sur 5ans afin de financer des rnovations sur sa maison. L'entreprise Rno-actions inc. a fait la rnovation. Deux mois aprs la fin des travaux, Mlanie n'a toujours pas pay l'entrepreneur. La Banque a constat un dfaut de paiement le deuxime mois du prt. La raison est que Mlanie n'est plus en mesure de payer. Elle avait elle-mme une compagnie pour laquelle elle se portait caution hauteur de 100000$. Sa compagnie ayant t en dfaut de paiement, elle a d payer la somme due une autre banque avec ses conomies. Elle possde, par ailleurs, une hypothque sur sa maison, contracte lors de l'achat de celle-ci. Il lui restait aussi un prt la consommation payer sur un tlviseur d'une valeur de 2000$ avec un solde de1500$.

Questions:

1. Quelle garantie pourrait protger l'entreprise Rno-actions inc. la suite de la rnovation de l'immeuble ? (2 points) Justifiez votre rponse sur la base du ou des articles de loi pertinents en expliquant leur lien avec lecas.
2. La crance de 2 000$ pour l'achat du tlviseur n'est protge par aucune garantie. Sur quoi le commerant qui a vendu le tlviseur crdit pourrait-il compter pour se payer? (3 points) Justifiez votre rponse sur la base du ou des articles de loi pertinents en expliquant leur lien avec lecas.

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1 La garantie qui pourrait protger lentreprise Rnovations inc aprs la rnovation de limmeuble est une ... View the full answer