Mylne vient d'achever le dessin du prochain modle de voiture hybride d'une marque automobile. Elle est trs satisfaite du rsultat. Mylne est designer industrielle dans les transports et travaille son compte. La marque automobile l'a rmunre pour la ralisation de cedessin.

Mylne souhaite enregistrer le dessin, mais la marque automobile s'y oppose, prtendant que le dessin luiappartient.

Question:

Selon vous, qui appartient le dessin? (5 points) Justifiez votre rponse sur la base du ou des articles de loi pertinents en expliquant leur lien avec lecas.

Hi, I don't know which law to use in this case, Section 13(3) of the Copyright Act or Section 12 Industrial Design Act?

Answer rating: 100% (QA)

In the context of Mylnes situation as a freelance industrial designer the relevant law governing the ... View the full answer